Une réponse de Fabrice Evrard

Avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire au sein du cabinet wavrien HSP

Un restaurant McDonald’s a ouvert mi-décembre à Jodoigne. Deux autres ouvertures sont également envisagées à Rixensart (demande en cours) et à Braine-l’Alleud (demande refusée), démontrant l’offensive actuelle de la chaine de fast-food américaine en Brabant wallon. Ces deux derniers dossiers sont toutefois plus complexes car ils ont soulevé une vague d’opposition de la part de certains habitants. Une opposition similaire est apparue également ces derniers mois à La Hulpe et à Waterloo par rapport à l’implantation d’un supermarché hard discount Lidl ou de l’arrivée de la chaine de librairie Cultura. Des dossiers sur lesquels les communes ont remis des avis défavorables. Ces situations amènent en tout cas plusieurs questions, dont celle-ci : peut-on refuser à une enseigne de s’implanter dans une commune si son standing ne convient pas aux autorités et à certains habitants ? « C’est une question complexe, soulève le juriste Fabrice Evrard, spécialisé en droit de l’urbanisme et en immobilier commercial au sein du cabinet HSP. Il faut savoir qu’il y a trois types de permis pour autoriser l’implantation d’une enseigne commerciale : le permis d’urbanisme « simple » qui autorise le projet immobilier, le permis unique (urbanisme et environnement) qui autorise le projet immobilier si celui-ci implique une activité ou une installation classée sous l’angle environnemental et le permis intégré, qui comprend également, outre les aspects précités, l’autorisation d’exercer une activité commerciale. Dans ce dernier cas, on demande l’avis de la commune, de la fonctionnaire déléguée, du fonctionnaire technique et, surtout, du fonctionnaire régional des implantations commerciales. »

Pour l’horeca, les concessionnaires automobiles et les commerces où l’acheteur repart sans marchandise (sanitaires, cuisines, etc.), un permis d’implantation commerciale n’est pas requis. Cette situation concerne par exemple McDonald’s, qui doit donc passer par la procédure du permis d’urbanisme ou, le cas échéant, du permis unique. L’avis de la commune et du fonctionnaire délégué sera donc exigé. « Dans ce type de dossier, les aspects urbanistiques sont bien évidemment pris en compte, tout comme l’impact que pourrait avoir une telle ouverture sur l’environnement du site et la mobilité », précise Fabrice Evrard. Sur le plan du droit, pas question toutefois d’arguer le fait qu’il s’agirait d’une chaine qui favoriserait la « malbouffe ».

Pour les commerces de détail (alimentation, mobilier, décoration, etc.), la situation est différente. Si la demande de permis d’implantation commerciale concerne une enseigne qui veut s’implanter dans un espace de moins de 2 500 m2 de surface commerciale nette, le collège communal sera compétent. Au-delà, la décision reviendra au fonctionnaire des implantations commerciales de la Région wallonne. « Ces autorités ont le loisir d’argumenter leur refus par rapport à des questions urbanistiques ou par rapport à des questions de stratégies territoriales », poursuit le juriste. Ce que l’on a pu voir ces derniers mois à Waterloo par exemple. « En matière de permis intégré impliquant par contre la compétence de la Région, les trois avis doivent être positifs pour qu’une demande de permis soit acceptée. On a coutume de dire que l’avis du fonctionnaire des implantations commerciales serait le plus important mais ce n’est pas nécessairement vrai. »