L’entrée en vigueur du CODT n’est pas reportée
24.09.2024
La nouvelle version du Code du Développement Territorial (CoDT) est entrée en vigueur le 1er aout. Certains ont évoqué un report de cette entrée en vigueur. Ce n’est pas le cas. Seuls deux articles ont été reportés d’un an car les attentes en matière de praticabilité et de simplification administrative n’étaient pas rencontrées. L’application de ces articles aurait entrainé une surcharge administrative et financière pour les villes, les communes et les porteurs de projets. Sans ce report, la réforme actuelle aurait exigé des permis pour des structures comme des abris de jardin, des vérandas, et même pour la signalisation au sol des voiries publiques, annulant ainsi les simplifications administratives précédemment obtenues. Le manque de balises méthodologiques pour réaliser les calculs relatifs à l’artificialisation ou l’imperméabilisation est également pointé parmi les difficultés.